Informations pour les partenaires commerciaux de MAKINO SAS relatives au traitement de leurs données à caractère personnel
MAKINO SAS s’engage à protéger la vie privée de ses partenaires commerciaux lors du traitement de leurs données à caractère personnel. À partir de fin mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données («
RGPD ») de l’UE définit de nouvelles normes en matière de protection des données au sein de l’Union européenne.
Le terme de «
partenaire commercial » se réfère à toute personne physique avec laquelle MAKINO entretient une relation commerciale, notamment les représentants et employés des clients, les fournisseurs, les prestataires de services et les concurrents. L’objectif de ce bulletin est d’informer les partenaires commerciaux sur le traitement de leurs données à caractère personnel par MAKINO.
I. Responsabilités et coordonnées
Le responsable de vos données à caractère personnel est :
MAKINO SAS
Bâtiment RONSARD HALL A PARIS NORD 2
22 avenue des Nations, CS 45045 VILLEPINTE
95912 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX
E-mail :
[email protected]
II. Utilisation de vos données à caractère personnel
Le traitement de vos données à caractère personnel a lieu dans la mesure où il est nécessaire aux fins de nos
intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD), entre autres pour
- conclure ou réaliser des contrats et d’autres relations commerciales (y compris le déroulement de commandes, livraisons ou paiements, en lien avec des réclamations et des travaux de réparation/maintenance ou en cas de garantie) ou créer ou répondre à des demandes d’offre, définir les conditions de la relation contractuelle et au vu d’activités de conception de produits, et ce respectivement avec nos clients, fournisseurs, prestataires de services et concurrents pour lesquels vous travaillez, le cas échéant, en tant que représentant ou employé ;
- transmettre vos données à caractère personnel au sein de l’entreprise à des fins administratives internes (par ex. pour la comptabilité) ;
- assurer la sécurité informatique ;
- prévenir les délits ;
- mener des enquêtes de conformité ;
- assurer la sécurité des bâtiments et des installations (notamment par vidéo-surveillance, si cela s’avère nécessaire pour protéger nos sites).
En outre, le traitement de données à caractère personnel a lieu afin d’
exécuter des contrats avec des particuliers (personnes physiques) avec lesquels nous entretenons des relations commerciales, par exemple pour effectuer des commandes, livraisons ou paiements, en lien avec des réclamations, des travaux de réparation/maintenance ou en cas de garantie, ou créer des devis pour les demandes d’offres de particuliers et pour y répondre, définir les conditions de la relation contractuelle et au vu d’activités de conception de produits (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD).
Le responsable du traitement est soumis à diverses
obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) pouvant nécessiter le traitement de vos données à caractère personnel. Ces obligations légales peuvent par exemple découler de la législation fiscale, du commerce international ou de sanctions légales.
III. Destinataires de vos données à caractère personnel
Au sein de l’entreprise, seuls les employés de MAKINO étant autorisés et dotés des responsabilités correspondantes ont accès à vos données à caractère personnel.
Nous sommes en droit de mandater des tiers tels que des prestataires de services informatiques, des conseillers juridiques ou d’entreprises, qui fournissent des prestations de services en notre nom, sous notre surveillance et selon nos instructions. Ces tiers peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel si la prestation de leurs services le requiert.
IV. Transfert de données
Aux fins mentionnées au point II, vos informations à caractère personnel peuvent être transmises non seulement à la MAKINO SAS, soit la partenaire contractuelle (et responsable du traitement de vos données à caractère personnel) mais également aux autres sociétés du groupe Makino ainsi que leurs prestataires de services à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE).
Dans les pays hors de l’EEE, il est possible que d’autres lois régissent la protection des données que celles en vigueur dans votre pays de résidence. En cas de transfert de vos données à caractère personnel vers d’autres pays comme décrit ci-dessus, nous prendrons des précautions appropriées afin d’assurer la protection appropriée de vos données à caractère personnel dans ces pays. Nous avons conclu ou allons conclure, avec les destinataires des données, des accords correspondants contenant les clauses contractuelles standard de l’UE.
V. Vos droits
Vous avez le droit de recevoir des informations sur vos données à caractère personnel et de demander la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement, si la loi applicable le permet.
Vous avez le droit de vous opposer à tout type de traitement de vos données à caractère personnel comme indiqué en point II et de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité des données) conformément au droit en vigueur et sous réserve d’un contrôle légal réalisé au cas par cas par le responsable de vos données à caractère personnel. Vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
VI. Confidentialité et conservation des données
Tous nos employés ainsi que les employés des prestataires de services externes ayant accès à des données à caractère personnel et/ou traitant celles-ci sont tenus au secret professionnel.
VII. Contact
En cas de questions, remarques ou suggestions relatives à ce bulletin d’information ou notre politique de protection des données, veuillez nous contacter à :
[email protected] .
Veuillez lire également notre politique de protection des données (
Data Protection Policy) sur
link
